Roulo
ConnexionCréer un compte

Conditions générales d'utilisation (CGU)

En créant un compte, l'utilisateur accepte les présentes CGU, qui régissent l'usage de Roulo.

Article 1 — Définitions

  • Plateforme : le site et l'application Roulo, édités par Afrik Diversity.
  • Propriétaire : toute personne qui publie un véhicule à louer.
  • Locataire : toute personne qui réserve un véhicule.
  • Annonce : la fiche descriptive d'un véhicule.
  • Réservation : l'accord confirmé entre un Propriétaire et un Locataire pour une période donnée.
  • Prix de location : le montant convenu pour la période, hors frais de service.
  • Caution (option) : somme facultative bloquée en garantie des dommages, retards et manquements éventuels, en contrepartie d'une remise de 10 % sur le Prix de location.
  • Séquestre : la conservation des sommes payées par le Locataire jusqu'au versement au Propriétaire.
  • Assurance (option) : couverture facultative de la durée de la location, proposée au Locataire au moment de la réservation.

Article 2 — Objet et rôle de Roulo

Roulo met en relation des Propriétaires et des Locataires et fournit les outils de réservation, de paiement et de suivi. Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire. Afrik Diversity n'est pas partie à ce contrat, n'est pas propriétaire des véhicules et n'est pas assureur.

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

L'inscription vaut acceptation pleine et entière des CGU. Afrik Diversity peut les modifier à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par email ou notification 15 jours avant l'entrée en vigueur ; l'usage de la Plateforme après ce délai vaut acceptation. Les réservations déjà confirmées restent soumises à la version applicable à leur date.

Article 4 — Création de compte

  1. L'Utilisateur a au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.
  2. Il fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les corrige sans délai en cas de changement.
  3. Il n'ouvre qu'un seul compte, strictement personnel, et protège ses identifiants. Toute action faite depuis son compte lui est imputée.
  4. Une personne morale s'inscrit avec un compte professionnel et justifie de son existence légale (RCCM) et du pouvoir de son représentant.

Article 5 — Vérification d'identité (KYC)

Pour publier ou réserver, l'Utilisateur fournit une pièce d'identité valide, un selfie de vérification et, pour le Locataire, un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans. Le Propriétaire fournit en outre les documents du véhicule. Roulo peut refuser, suspendre ou retirer un compte dont les documents sont insuffisants, périmés ou suspects. La vérification par Roulo ne garantit ni l'honnêteté d'un Utilisateur, ni l'état d'un véhicule.

Article 6 — Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire :

  • est le propriétaire légitime du véhicule ou dispose d'une autorisation écrite de louer ;
  • publie une annonce fidèle : photos récentes et non trompeuses, description exacte, kilométrage, équipements, défauts connus ;
  • maintient le véhicule en règle : carte grise, assurance couvrant la location à des tiers, visite technique valide ;
  • livre un véhicule propre, sûr, en bon état de marche, avec le carburant convenu ;
  • respecte les créneaux de remise et de restitution et tient son calendrier de disponibilités à jour ;
  • ne loue pas un véhicule déjà réservé, gagé, volé ou faisant l'objet d'une immobilisation.

Article 7 — Obligations du Locataire

Le Locataire :

  • détient un permis valide pour la catégorie du véhicule pendant toute la location ;
  • conduit lui-même le véhicule, ou seuls les conducteurs déclarés et validés dans la réservation le conduisent ;
  • utilise le véhicule en bon père de famille, dans le respect du Code de la route, et le restitue à l'heure, au lieu convenu, dans l'état constaté à la remise ;
  • ne sous-loue pas le véhicule, ne l'utilise pas pour des courses de vitesse, du transport de marchandises illicites, du transport rémunéré de personnes, ni hors de la Côte d'Ivoire sans accord écrit du Propriétaire ;
  • ne conduit pas sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ;
  • signale sans délai tout accident, vol, panne ou infraction.

Article 8 — Réservation, paiement et séquestre

  1. Le Locataire envoie une demande. Le Propriétaire l'accepte ou la refuse dans un délai de 12 heures ; sans réponse, la demande expire.
  2. Après acceptation, le Locataire règle le Prix de location, les frais de service et, s'il les a choisies, la Caution et l'assurance par Mobile Money ou autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement. La Caution et l'assurance sont facultatives : sans Caution, le Prix de location est inchangé ; avec Caution, il est réduit de 10 %.
  3. Les sommes payées sont conservées sous séquestre. Le Prix de location est versé au Propriétaire, après déduction de la commission.
  4. La Réservation n'est confirmée qu'après encaissement complet. Les coordonnées directes des parties ne sont communiquées qu'à ce moment.
  5. Les conditions d'annulation, de retard et de restitution de la Caution figurent dans la Politique d'annulation, de caution et de remboursement.

Article 9 — Commission et frais de service

Roulo perçoit une commission de 10 % sur le Prix de location, prélevée sur la part du Propriétaire, et des frais de service de 2 % à la charge du Locataire, calculés sur le Prix de location après remise éventuelle. Les taux en vigueur sont affichés avant toute validation.

Article 10 — Interdiction de contournement

Pendant la durée de l'annonce et pendant 12 mois après une première mise en relation, les Utilisateurs s'interdisent de conclure, de payer ou de prolonger une location hors de la Plateforme, et d'échanger des coordonnées avant la confirmation de la Réservation. Tout manquement autorise Roulo à suspendre le compte et à facturer une indemnité forfaitaire égale à 2 fois la commission éludée, sans préjudice d'autres recours.

Article 11 — Assurance, sinistres et responsabilité

  1. Chaque véhicule est couvert par une assurance en responsabilité civile conforme à la réglementation applicable en zone CIMA, incluant expressément la location à des tiers.
  2. En cas d'accident, de vol ou de dommage, le Locataire prévient le Propriétaire et Roulo dans les 24 heures, fait établir un constat amiable ou un procès-verbal de police, et ne reconnaît aucune responsabilité sans consulter l'assureur.
  3. Les dommages sont établis par comparaison des états des lieux de remise et de restitution. Lorsqu'une Caution a été déposée, ils sont d'abord imputés sur celle-ci ; le Locataire répond du surplus, ou de l'ensemble des dommages en l'absence de Caution, dans la limite de sa responsabilité contractuelle et des garanties de l'assurance.
  4. Les amendes, péages et frais de fourrière pendant la période de location sont à la charge du Locataire.

Assurance optionnelle. Le Locataire peut ajouter, au moment de la réservation, une assurance de 20 000 FCFA couvrant toute la durée de la location. Elle prévoit une indemnité pouvant aller jusqu'à 200 000 FCFA lorsque le constat amiable ou le procès-verbal conclut que le Locataire n'est pas en tort. Cette prime est forfaitaire, indépendante de la Caution, sans remise et sans frais de service.

Article 12 — Avis et contenus publiés

Seuls les Utilisateurs ayant réalisé une location peuvent publier un avis, qui doit être honnête, factuel et respectueux. Les avis injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou publicitaires sont supprimés.

Article 13 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve des réservations en cours. Roulo peut suspendre ou fermer un compte, avec ou sans préavis en cas de faute grave, notamment fraude, faux documents, contournement, comportement dangereux ou impayé.

Article 14 — Responsabilité de Roulo

Roulo s'engage à fournir un service accessible et sécurisé, mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable de l'état, de la conformité ou de la disponibilité des véhicules, ni des dommages, pertes ou préjudices résultant de la location, sauf faute lourde ou dolosive de sa part. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des commissions perçues sur la Réservation concernée.

Article 15 — Données personnelles

Les données des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect de la loi ivoirienne sur la protection des données à caractère personnel.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de différend, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation à admin@afrikdiversity.com ; Roulo répond sous 15 jours et propose une médiation. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes d'Abidjan, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Article 17 — Contact

Afrik Diversity — admin@afrikdiversity.com